Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2014 (LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

Art. L. 31-10-2

II.-Le présent article s'applique aux contrats signés à compter du 1er janvier 2015.