Article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2014 (LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1))

I. à IV-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013

Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale

Art. L. 136-7

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 96-50 du 24 janvier 1996

Art. 16

V.-Les I à IV s'appliquent aux prélèvements sociaux dus à raison des faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2014.