I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. Art. 1731 bis II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
Art. 1731 bis II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
Art. 1731 bis
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.