Article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1))
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 125-0 A,
Art. 125 ter, Art. 150-0 A, Art. 757 B, Art. 990 I bis
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-7
III.-Le I s'applique aux sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2016.