Articles

Article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1))

Article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.

Art. 568 bis

II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.