Article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2014 (LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1))

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

Art. L. 2333-64, Art. L. 2531-2

II.-Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.