Article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2014 (LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 145, Art. 208, Art. 208 C

II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.