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Article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2014 (LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1))

Données brutes

Article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2014 (LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 145, Art. 216, Art. 223 A, Art. 223 T

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014.