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Article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1))

Article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 777, Art. 885 G ter, Art. 990 J, Art. 990 I

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 795-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 990 I

II.-Le I s'applique aux dons déclarés, aux donations constatées par acte authentique et aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.