I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1529
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 B, Art. 244 bis A, Art. 1529
II. - Le I s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2015.