Article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2014 (LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1))

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L214-31

Code des impôts

Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis

III.-Les I et II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2015.