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Article R*141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)

Article R*141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)

Les travaux intéressant la voirie communale donnent lieu à enquête publique selon les modalités fixées pour les enquêtes relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code.