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Article R*171-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)

Article R*171-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)

L'enquête en vue du transfert de propriété dans le domaine public de la ville de Paris, prévu à l'article L. 171-14, se déroule selon les modalités fixées pour les enquêtes relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code.