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Article R*160-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*160-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

L'enquête mentionnée aux articles R. 160-14 et R. 160-16-1 a lieu dans les formes prévues pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code, sous réserve des dispositions particulières édictées aux articles R. 160-18 et R. 160-19 du présent code.