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Article R*313-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R*313-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière est organisée par le préfet dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.