Article R313-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R313-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
L'enquête parcellaire est organisée par le préfet dans les formes prévues par le titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.