Article R2313-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article R2313-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)
Les règles relatives à la commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret sont définies par les articles R. 122-4 à R. 122-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.