Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/12/2014 au 24/01/2018 (LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1))

L'incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires, adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2012, ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :

L'incidence mentionnée au premier alinéa est appréciée une année donnée au regard de la situation de l'année précédente.