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Article 29 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1))

Article 29 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 6 - Suivi financier du régime d'assurance chômage , Art. L5422-25


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5422-20