La réduction annuelle de la somme des plafonds des impositions de toutes natures mentionnés au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, tel que modifié par l'article 31 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, est, à périmètre constant, au moins égale aux montants suivants, exprimés en millions d'euros courants :
|
2015 |
2016 |
2017 |
|---|---|---|
|
283 |
135 |
86 |