Annexe 6
Table de passage entre les dispositions de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et le présent rapport annexé
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LOI ORGANIQUE relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (article 5) prévoit que le rapport annexé contienne les éléments suivants |
PARTIES correspondantes du rapport annexé |
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1° Les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation |
Ensemble du rapport, notamment partie I sur le contexte macroéconomique |
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2° Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d'endettement des administrations publiques et de chacun de leurs sous-secteurs, exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale |
Parties II et III : La trajectoire des finances publiques et analyse par sous-secteur |
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3° Pour chacun des exercices de la période de la programmation, l'estimation des dépenses d'assurance vieillesse et l'estimation des dépenses d'allocations familiales |
Partie III C.2 : Dépenses d'assurance vieillesse et d'allocations familiales |
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4° Pour chacun des exercices de la période de la programmation, les perspectives de recettes, de dépenses et de solde des régimes complémentaires de retraite et de l'assurance chômage, exprimées selon les conventions de la comptabilité nationale |
Partie III C.3 : Dépenses des régimes complémentaires de retraite et de l'assurance chômage |
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5° Les mesures de nature à garantir le respect de la programmation |
Partie III (la trajectoire des finances publiques par sous-secteur) |
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6° Toute autre information utile au contrôle du respect des plafonds et objectifs mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2, notamment les principes permettant de comparer les montants que la loi de programmation des finances publiques prévoit avec les montants figurant dans les lois de finances de l'année et les lois de financement de la sécurité sociale de l'année |
Partie III (la trajectoire des finances publiques par sous-secteur) notamment III.A partie « Passage LPFP- PLF » et III.C partie « Passage LPFP - PLFSS) |
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7° Les projections de finances publiques à politiques inchangées, au sens de la directive 2011/85/UE du Conseil, du 8 novembre 2011, sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres, et la description des politiques envisagées pour réaliser l'objectif à moyen terme au regard de ces projections |
Partie II A.2 |
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8° Le montant et la date d'échéance des engagements financiers significatifs de l'Etat en cours n'ayant pas d'implication immédiate sur le solde structurel |
Partie III A |
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9° Les modalités de calcul de l'effort structurel mentionné à l'article 1er, la répartition de cet effort entre chacun des sous-secteurs des administrations publiques et les éléments permettant d'établir la correspondance entre la notion d'effort structurel et celle de solde structurel |
Partie II A.3 : Evolution du solde structurel et de l'effort structurel des administrations publiques.) et III |
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10° Les hypothèses de produit intérieur brut potentiel retenues pour la programmation des finances publiques. Le rapport présente et justifie les différences éventuelles par rapport aux estimations de la Commission européenne |
Partie I C (les hypothèses de produit intérieur brut potentiel et la justification des écarts par rapport aux estimations de la Commission européenne) |
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11° Les hypothèses ayant permis l'estimation des effets de la conjoncture sur les dépenses et les recettes publiques, et notamment les hypothèses d'élasticité à la conjoncture des différentes catégories de prélèvements obligatoires et des dépenses d'indemnisation du chômage. Le rapport présente et justifie les différences éventuelles par rapport aux estimations de la Commission européenne |
Partie II A.3 : Evolution du solde structurel et de l'effort structurel des administrations publiques.) |
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12° Les modalités de calcul du solde structurel annuel mentionné à l'article 1er |
Partie II A.1 : Evolution du solde structurel et de l'effort structurel des administrations publiques.) |
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Ce rapport présente également la situation de la France au regard des objectifs stratégiques européens |
Partie II A.5 : Le cadre européen |