I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 150
Art. 150
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 Art. 30
Art. 30
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.