Article 118 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L253-3
II. - Le I s'applique aux prestations fournies à compter du 1er janvier 2015.