I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3335-3
- Code général des impôts, CGI.Art. 1594 D
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013Art. 77
IV. - Le II s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er mars 2016.