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Article 113 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1))

Article 113 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2531-13

II. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2015.