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Article 103 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2015
(LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1))
Données brutes
Article 103 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2015
(LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1))
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009
Art. 26
II. - Cet article demeure applicable aux demandes d'aide déposées au plus tard le 31 décembre 2014.