Article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L452-1-1, Art. L452-4-1
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.