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Article 91 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1))
Données brutes
Article 91 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L113, Art. L154