Article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2015 (LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 212 bis

II. - Le VI de l'article 212 bis du code général des impôts s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, sous réserve d'avoir été préalablement notifié à la Commission européenne et sous réserve que cette dernière le considère comme compatible avec le droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.