Article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2015 (LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1))

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200 quater A

- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

Art. 7

III.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.