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Article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1))

Article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1))


I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-5, Art. L31-10-9, Art. L31-10-10, Art. L31-10-12
- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater V
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 90

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-3


IV.-Les I et II s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.