Articles

Article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1))

Article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1605
III.-Le 2° du II du présent article s'applique sans préjudice du second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts.