I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 46
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.III.-Le 2° du II du présent article s'applique sans préjudice du second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts.Art. 1605