Article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2015 (LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1))

I et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6241-2

- Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011

Art. 23

II. - Le I du présent article s'applique aux contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

III. - Jusqu'au 31 décembre 2016, les dépenses engagées au titre des a à c du 2° de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, sont exécutées en dépenses du compte d'affectation spéciale Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage .

V. - Le IX de l'article 60 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé.