Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 53
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004
Art. 53