I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996Art. 7
-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001Art. 6
-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986Art. 6
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996Art. 4
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995Art. 52
-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997Art. 95
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 51
-Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000Art. 42
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1613-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1586 B, Art. 1384 B
-Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991Art. 21
-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006Art. 29
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003Art. 27
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Art. 2, Art. 77
-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004Art. 154
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Art. 137, Art. 146
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesIII.-Le taux d'évolution en 2015 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2014 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2015 de 554 352 471 €.Art. L2335-3, Art. L3334-17