Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006
Art. 5