Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987
Art. 5