Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale)


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
Art. 12-1