Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés)
La prime d'aide à la rénovation thermique peut être demandée dans les conditions prévues à l'article 6 jusqu'au 31 décembre 2014.