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Article 31 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles)

Article 31 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles)

I. - Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
II. - Par dérogation au I, le 2° de l'article 20 du présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.

Art. D. 133-17