Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 3 : Cotisations et contributions des travailleurs indépendants, Art. D756-12