Articles

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles)

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre II : Champ d'application, affiliation, Art. D622-2