Articles

Article D4233-23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article D4233-23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Le représentant de chacune des sous-sections géographiques au conseil central de la section E, mentionné à l'article L. 4232-13, et son suppléant sont élus par l'ensemble des pharmaciens de chacune de ces circonscriptions.