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Article R10-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Article R10-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)

Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions de la présente section sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.