Article R10-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Article R10-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des postes et des communications électroniques)
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions de la présente section sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.