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Article R958-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R958-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Toute demande d'autorisation comporte les informations suivantes :
1° Nom du navire ;
2° Numéro et port d'immatriculation ;
3° Marques extérieures d'identification ;
4° Nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ;
5° Tonnage brut ;
6° Longueur hors tout ;
7° Puissance du moteur ou des moteurs ;
8° Signal distinctif ;
9° Fréquences radios utilisées ;
10° Méthode de pêche ;
11° Espèces qu'il est prévu de capturer ;
12° Période de pêche pour laquelle l'autorisation est sollicitée.