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Article R*958-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R*958-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Par dérogation aux dispositions de l'article R. * 911-4, l'autorité responsable de la police des pêches dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises au large du territoire des Terres australes et antarctiques françaises est le préfet de La Réunion.