Articles

Article R956-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R956-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de la Polynésie française et dans la zone économique de ces archipels, telle que définie à l'article 1er du décret n° 78-143 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du territoire de la Polynésie française.