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Article R955-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R955-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


En tant qu'ils portent sur des manquements et des infractions à des règles édictées dans des matières relevant de la compétence de l'Etat, les articles R. 941-1, R. 941-4, R. 942-1 à R. 942-4, R. 943-1 à R. 943-9 et R. 946-1 à R. 946-3 sont applicables dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises du territoire des îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;
2° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance.