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Article R955-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R955-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales du territoire des îles Wallis et Futuna et dans la zone économique de cet archipel telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 78-145 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du territoire des îles Wallis et Futuna.