Articles

Article R952-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R952-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Le présent chapitre est applicable dans les eaux territoriales de Saint-Barthélemy, et dans la zone économique située au large de cette île telle qu'elle est définie à l'article 1er du décret n° 78-276 du 6 mars 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de la Guadeloupe.